Comité de l’eau
Mi-mars, compte tenu de la situation hydrologique hors norme, Madame la Préfète décida d’organiser la réunion d’un Comité de l’eau avec, pour objet, de réfléchir aux différentes dispositions qui pourraient être prises face à cette situation.
Il convient de préciser, qu’en matière de préservation de la ressource en eau en période d’étiage, un arrêté préfectoral, dénommé arrêté cadre, a pour objet de :
- Définir et délimiter les zones d’alertes dans lesquelles peuvent s’appliquer des mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau,
- Définir les plans d’alerte comprenant les différents seuils en dessous desquels des mesures de limitation ou d’interdiction s’appliquent,
- Définir les mesures de gestion, de limitation ou d’interdiction applicables lorsque les débits sont inférieurs aux seuils de référence.
Il s’agit d’un document conséquent (16 pages) qui est, en quelque sorte, la Bible en matière de gestion de l’eau en période de sécheresse.
Un arrêté cadre pour 2017, dérivant d’un premier arrêté cadre datant de 2014, était en cours d’élaboration lors de cette réunion de mi-mars au cours de laquelle il a été retenu de conserver les modalités de restriction du précédent arrêté, d’apporter des améliorations de détails et d’adopter la nomenclature des seuils retenue au niveau national, à savoir :
Niveau 1 : Vigilance - auto-limitation des prélèvements et usages de l’eau.
Niveau 2 : Alerte - Interdiction des prélèvements de 10h à 20h à l’exception des usages vitaux et prioritaires.
Niveau 3 : Alerte renforcée - Interdiction totale des prélèvements à l’exception des usages vitaux et prioritaires.
Niveau 4 : Crise - Interdiction totale des prélèvement à l’exception des usages vitaux.
A titre indicatif, pour la Loire, le débit de référence à Montjean-sur-Loire est de 127 m3/s pour l’alerte, 105 m3/s pour l’alerte renforcée et 100 m3/s pour la crise.
En d’autres termes, en alerte renforcée la situation est très proche de la crise.
Par courriel en date du 27 juin, il a été indiqué que Madame la Préfète a décidé de réunir un second Comité de l’eau, le 4 juillet.
Par courriel en date du 3 juillet, à 19 h, est envoyé un projet d’arrêté complémentaire destiné à servir de base de travail lors de ce comité de l’eau.
Outre le fait que ledit document est envoyé la veille pour le lendemain, la surprise fut grande de constater que le projet d’arrêté complémentaire consistait essentiellement à adopter, pour le niveau 3 (alerte renforcée), des mesures moins contraignantes. Alors qu'initialement il y avait interdiction totale, à l'exception des usages vitaux, l'arrêté modificatif interdit des prélèvements seulement entre 8 et 20 h et tout prélèvement les lundi et jeudi.
En permettant des prélèvements plus importants en période d’alerte renforcée on accélère l’évolution vers le niveau de crise.
Difficile de mettre en cause la compétence des personnels de la Direction départementale des territoires, quel que soit leur niveau de responsabilité, pour croire qu’ils sont à l’origine de cet arrêté complémentaire présenté, toutes affaires cessantes, devant le comité de l’eau. Il est bien connu que les fonctionnaires sont sous les ordres de l’autorité de l’Etat dans le département, en l’occurrence Madame la Préfète. Bricoler, au dernier moment, les termes de l’arrêté cadre, objet d’une étroite concertation entre tous les partis, n’est pas d’une grande rigueur logique. En outre, lors de cette réunion, toute contestation était irrecevable, il s'agissait donc de l'information d'une modification substantielle répondant à la demande et au profit de qui ?
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